Enregistrer un ABN

Un Australian Business Number (ABN) est un identifiant unique composé de 11 chiffres et utilisé pour les relations commerciales avec l'Australian Tax Office (ATO) et d'autres services ou agences du gouvernement.

Les Australian Company Numbers (ACN) et les Australian Registered Body Numbers (ARBN) sont composés de 9 chiffres et sont délivrés par l'Australian Securities & Investments Commission (ASIC).

L'ACN est attribué à une entité lorsqu'elle se déclare entreprise en vertu de la Corporations Law.

L'ARBN est attribué à une entité lorsqu'elle s'enregistre auprès de l'ASIC, sous une forme autre que celle d'une entreprise (par exemple les entreprises étrangères et autres organismes australiens).

L'ABN est différent du Tax File Number (TFN).

Le TFN est votre numéro personnel pour vos démarches auprès de l'ATO. L'ABN, même s'il est rattaché à votre TFN dans le système de l'ATO, est un numéro public utilisé dans les relations commerciales.

Vous pouvez obtenir un ABN si toutes les affirmations suivantes correspondent à votre situation :

• Votre activité :
  
  
  • Se présente sous la forme d’une entreprise
  • Est de nature commerciale
  • A nécessité un octroi de bail, d'une licence ou d'un bien immobilier
• Vous menez votre activité en Australie ou vous produisez des équipements en lien avec l'Australie
• Vous vous attendez de manière raisonnable à ce que votre activité génère des bénéfices.

Vous n'obtiendrez pas d'ABN si aucune des affirmations suivantes n'est vraie :

• Vous n'êtes pas considéré comme employé pour la demande d'ABN si vous avez votre propre entreprise et recevez un salaire d'une activité liée à votre entreprise.
• Vous exercez votre activité dans un but récréatif ou comme une activité de loisir.
• Vous exercez votre activité en tant que membre d'un organisme gouvernemental local, par exemple en tant que membre élu d'une ville, d'un village ou d'un conseil municipal.

En tant que contractuel indépendant, vous gérez une entreprise qui produit un résultat en échange d'un prix convenu. Il existe une grande différence entre les contractuels indépendants et les employés.

Dans la plupart des cas, vous êtes un contractuel indépendant si vous :

• Etes payé pour les résultats que vous produisez.
• Fournissez tous équipements et le matériel (ou une partie) requis pour mener à bien votre activité.
• Etes libre de déléguer du travail à d'autres.
• Etes libre dans votre façon de travailler.
• Proposez des services à d'autres entreprises.
• Etes libre d'accepter ou de refuser du travail.
• Etes susceptible de faire des bénéfices ou de subir des pertes.

Dans la plupart des cas, les revenus que vous touchez de votre travail peuvent être considérés comme un Personal Services Income (PSI).

Le PSI est un revenu que vous recevez d'un travail personnel utilisant vos compétences. Il vous est généralement versé directement puisque vous êtes contractuel ou il est versé à une entité proposant des services personnels (une entreprise, une société en nom collectif ou une fiducie).

Quel que soit le contrat, si plus de 50 % du revenu que vous recevez provient des services que proposez grâce à vos compétences, votre connaissance, votre expertise ou vos efforts plutôt que des matériaux et/ou des équipements que vous utilisez, alors ce revenu sera considéré dans le contrat comme étant un PSI.

Afin d'être éligible à l'obtention d'un ABN, vous devez répondre à l'un des critères de chaque liste ci-dessous :

Critère n° 1. L'entité est :

• Une entreprise constituée en vertu de la Corporations Act en Australie
• Une association caritative ou un fiduciaire d'un fonds de bienfaisance en Australie
• Un bénéficiaire déductible en Australie ou
• Une institution religieuse en Australie

Critère n° 2. L'entité peut répondre oui aux affirmations suivantes :

• C'est une entreprise
• Elle est de nature commerciale
• Octroi de bail régulier, d'une licence ou d'un bien immobilier
• L'activité est menée en Australie ou produit des équipements en lien avec l'Australie
• L'activité n'est pas exercée dans un but récréatif ou comme une activité de loisir.
• Vous vous attendez de manière raisonnable à ce que votre activité génère des bénéfices. (seulement pour les sociétés où tous les partenaires ou presque sont des particuliers)

• Si vous représentez une entité, vous pouvez faire une demande d'ABN sans avoir le TFN de l'entité, mais vous devrez cependant fournir le TFN de l'agent public de l'entité ainsi que tous les TFN et les adresses des associés de l'entité. Vous pouvez faire la demande du TFN de l'entité en même temps que votre demande d'ABN pour l'entité.
• Si vous êtes un particulier, vous pouvez faire une demande d'ABN sans avoir de TFN. Cependant, cela ralentira le processus de votre demande.
• Vous devrez également fournir des papiers d'identité certifiés. Si vous possédez un TFN, vous n'avez pas besoin de papiers d'identité puisque vous les avez déjà fournis lorsque vous avez effectué votre demande de TFN.

• Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas obtenir de TFN en même temps que votre ABN. Vous devrez remplir une demande de TFN à part. Si vous effectuez une demande d'ABN sans avoir de TFN, il se peut que le processus de votre demande soit ralenti. Nous vous recommandons d'obtenir votre TFN avant votre ABN.
• Si vous représentez une entité, vous pouvez faire la demande du TFN de votre entité en même temps que l'ABN. Vous pouvez également effectuer les démarches des Goods and Services Tax (GST) et PAYG Withholding en même temps que l'ABN.

En Australie, la Goods and Services Tax (GST) est appliquée à la livraison de la plupart des biens, des services ou autres choses - par exemple, l'offre de droits ou la vente de certains biens. Le taux de la GST est fixé à 10%.

Vous pouvez vous inscrire volontairement pour la GST si vous gérez une société ou avez l'intention d'en gérer une et que votre chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 75,000 $. Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 75,000 $, vous êtes tenu par la loi de vous enregistrer pour la GST.

Si vous offrez un service de taxis ou de limousines, vous devez vous enregistrer pour la GST quel que soit votre chiffre d'affaires.

Le Pay As You Go (PAYG) withholding est un système de retenues de taxes sur les salaires versés aux employés et les paiements effectués à des entreprises afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations fiscales de fin d'année.

Vous aurez pour obligation d'appliquer ces retenues si :

• vous êtes un employeur
• vous gérez une société qui a d'autres employés, tels que des travailleurs temporaires et vous convenez d'un accord volontaire visant à retenir des taxes directement des salaires que vous leurs versez
• vous effectuez des paiements à d'autres sociétés ne fournissant pas leur ABN

Si vous effectuez des paiements sur le principe de la retenue de taxes à la source, vous devez :

• vous enregistrer pour le PAYG withholding
• retenir des taxes sur les salaires et autres paiements
• fournir des relevés d'activité et nous envoyer des paiements
• fournir des documents de paie aux personnes travaillant pour vous
• nous fournir un rapport annuel des taxes PAYG withholding prélevées.

Chaque entreprise se doit de nommer un agent public (pour les taxes) dans les trois premiers mois du lancement de l'entreprise.

Un agent public doit être âgé d'au moins 18 ans, nommé par une entreprise et la représenter en se tenant responsable de toutes les activités liées aux taxes. Il est par exemple chargé de la tenue des comptes et de l'envoi de la déclaration de revenus de l'entreprise. Pour des raisons concernant les taxes, l'agent public doit être un résident australien.

Une personne est considérée comme résident(e) fiscal(e) australien(ne) dans les cas suivants :

• la personne a toujours vécu en Australie,
• la personne a déménagé en Australie et y vit de manière permanente,
• la personne a été en Australie de manière permanente durant une période de six mois ou plus, et la plupart du temps elle a : eu le même emploi, habité au même endroit

Une société est considérée comme "résidente" pour l'administration fiscale australienne si :

• elle est inscrite au registre du commerce australien, ou
• elle n'est pas inscrite au registre du commerce australienen, mais exerce ses activités en Australie et dispose soit de son centre de gestion et de contrôle en Australie, soit de son pouvoir de vote contrôlé par des actionnaires qui sont des résidents australiens. Les critères de résidence s'appliquent pour les actionnaires, les partenaires ou les autres entités associés.

Une organisation à but non lucratif est une organisation qui ne fonctionne pas pour le profit ou le gain de ses membres, que ces gains soient directs ou indirects. Cela s'applique aussi bien pendant que l'organisation est en exercice ou à sa liquidation.
Tout bénéfice réalisé par l'organisation remonte dans le fonctionnement de l'organisation pour réaliser ses objectifs et n'est distribué à aucun de ses membres.

Les organismes à but non lucratif agissent dans de nombreux secteurs de la société. Ils peuvent inclure :

o des écoles religieuses
o des églises
o des centres de garde d'enfants communautaires
o des sociétés culturelles
o des sociétés de protection de l'environnement
o des associations de quartier
o des musées et des bibliothèques publiques
o des fonds de bourses d'études
o des sociétés scientifiques
o des scouts
o des clubs sportifs
o des clubs de sauvetage en surf (Surf Life Saving Club)
o des clubs proposant des services traditionnels