Déclarations d'impôt des travailleurs du bâtiment

CIS - Construction Industry Scheme est un régime applicable pour le secteur de l’industrie des constructions qui oblige les entrepreneurs au Royaume-Uni de déduire l’impôt à la source pour les paiements effectués pour tout sous-contractant indépendant.

Les sous-contractants sont classés en 3 catégories pour déterminer le montant de l’impôt qui doit être déduit par les entrepreneurs des paiements effectués aux sous-contractants:

• Brut - aucun impôt sera déduit du paiement au sous-contractant qui a un statut brut;
• 20% Net – 20% sera déduit du paiement
• 30% Net – 30% sera déduit du paiement

Non. Le CIS s’applique seulement pour les contribuables qui sont des travailleurs indépendants. Les ouvriers de chantier et les salariés sont soumis au régime PAYE et à celui des cotisations sociales.

You should refer to the FAQs section of our Self Assessment page which has detailed guidance on this topic.

Le régime CIS couvre les opérations de construction réalisées au Royaume-Uni. En règle générale, le régime comprend presque tout travail qui est presté sur:

• un bâtiment permanent
• une structure temporaire
• travaux et opérations de génie civil

Voici quelques exemples d’emplois dans le secteur des travaux de construction qui sont couverts par le régime CIS:

• préparation du terrain
• construction générale - maçonnerie, toiture , plâtrerie, etc
• modifications et extensions
• réparations et rénovation
• décoration
• travaux de démantèlement
• démolition

1. Pour qu’une activité soit enregistrée dans la catégorie des paiements bruts il faut:

   
   
   • effectuer des travaux de construction au Royaume-Uni et de fonctionner en grande partie par le biais d'un compte bancaire
   • avoir une chiffre d'affaires, hors la TVA et le coût des matériaux, d'au moins £30.000 chaque année (s’applique aux sociétés en nom collectif et les entreprises)
   • avoir accompli toutes ses devoirs fiscaux
2. Pour devenir un sous-contractant de 20% Net il faut être enregistré auprès du HMRC.
3. Le statut de 30% Net est par défaut si l’activité n’a pas été enregistrée auprès du HMRC

Si vous recevez des paiements bruts, alors vous avez très peu de chances de recevoir un remboursement d'impôt parce que les remboursements d'impôt surviennent lorsque l’impôt retenu est supérieur à l'impôt dû.

Ceux qui ont le statut de 20% ou 30% Net (voir ci-dessus) seront dus un remboursement d'impôt, dans la majorité des cas. Cela arrive parce que l'impôt retenu à la source est prélevé du paiement brut et on ne tient pas compte des dépenses qui font l’objet d’une déduction fiscale. En conséquence, l’impôt retenu est supérieur à celui dû.

Les travailleurs autonomes CIS peuvent réclamer une déduction pout toute dépense engagée entièrement et exclusivement aux fins de leur activité, par example:

• outils
• voyage/déplacement
• camionnettes
• salaires
• matériaux
• honoraires de comptabilité
• publicité
• papeterie
• téléphone/internet
• site web

Afin de réclamer un remboursement, il faut soumettre une déclaration de revenu auprès du HMRC. Taxback.com vous propose un service gratuit d'estimation qui peut vous donner une idée du montant d'impôt auquel vous pouvez avoir droit sans aucune obligation d'utiliser notre service.

Les contribuables en régime d’autocotisation doivent se soumettre aux mêmes règles que les autres contribuables et ils doivent garder tout document qui peut soutenir les chiffres figurant sur votre déclaration de revenu pour un minimum de 6 ans.

En tant que contribuable en régime d’autocotisation vous êtes soumis aux mêmes dispositions que les autres contribuables du même régime. Nous vous recommandons de lire les FAQ dans la section autocotisation pour un plus d'information détaillé sur les sanctions potentielles.

En règle générale, vous devez divulguer ce revenu au HMRC et payer de l’impôt sur ce revenu. Il y a des règles particulières qui s'appliquent si vous êtes domicilié en dehors du Royaume-Uni ou si vous n’êtes pas un résident ordinaire ici et vos autres revenus proviennent de l’étranger.

L’agent taxback.com qui traite votre dossier sera en mesure de vous aider et de vérifier les règles qui s'appliquent dans votre cas.