Numéro personnel d’identification fiscale américain (ITIN)

Le numéro ITIN est un numéro de traitement fiscal à neuf chiffres délivré aux personnes par l’IRS. Les numéros ITIN sont délivrés aux personnes tenues d’avoir un numéro d’identification fiscal aux Etats-Unis mais qui n’ont pas, et ne sont pas autorisées à avoir un numéro de sécurité social américain (SSN) délivré par l'administration de la sécurité sociale.

Toute personne non américaine répondant aux exigences de retenues ou de conformité de certaines déclarations fiscales n’ayant pas de numéro de sécurité sociale (SSN) et non éligible à recevoir un numéro SSN, peut faire une demande et recevoir un numéro ITIN.

Non. Le numéro ITIN est délivré si vous n’avez pas ou si vous ne pouvez bénéficier d’un numéro SSN. Si vous avez déjà fait la demande de numéro SSN et si vous l’avez déjà reçu, vous n’avez pas besoin de faire une demande de numéro ITIN. Vous devez utiliser votre numéro SSN à la place.

Comme c’est l’IRS qui délivre les numéros ITIN aux ressortissants étrangers et autres personnes ayant l'obligation de déclarer leurs revenus au niveau fédéral et ne pouvant obtenir de numéro SSN, la règle générale exige que vous remplissiez à la fois une déclaration valide de revenus aux Etats-Unis et une demande de numéro ITIN. Certaines exceptions à la règle générale peuvent s’appliquer pour des cas particuliers

Bien que la majorité des demandes doive comporter la déclaration de revenus valide ainsi que la demande de numéro ITIN, il existe certaines situations pour lesquelles un numéro ITIN peut être délivré sans déposer de déclaration de revenus. C’est le cas par exemple pour:

• Les personnes ayant un compte bancaire générant des intérêts aux Etats-Unis ou ayant un prêt hypothècaire ou un prêt sur valeur.
• Les personnes reconnues comme partenaires étrangers dans des partenariats nationaux
• Les personnes vendant/léguant un bien immobilier basé aux Etats-Unis
• Les personnes en attente de paiement d’un salaire provenant d’une source américaine sujette à déclaration fiscale fédérale sur le revenu ou de retenue

Le processus d’obtention du numéro ITIN est administré par l’administration fiscale et le processus dure en général environ 8 semaines. Veuillez tenir compte de cette information lorsque vous faites la demande.

Oui. Si vous êtes citoyen américain, ou résident marié à un citoyen étranger, vous pouvez déposer une déclaration commune avec votre conjoint et déclarer les personnes à charge. Si votre conjoint ou la personne à charge désignée n’a pas de numéro de sécurité sociale, vous devez déposer une demande de numéro ITIN avec votre déclaration de revenus.

Les demandes de numéro ITIN exigent de présenter un certain nombre de documents d’identé pouvant attesert de votre statut étranger et de votre identité. Le seul document unique acceptable seul est le passeport. Le cas échéant, présenter deux documents d’identité:

• Un document d’identité, avec photo d’identité actuelle (carte d’identité, permis de conduire)
• Un document attenstant de votre citoyenneté étrangère (certificat de naissance)

Les citoyens étrangers présentant des documents en langue étrangère (sauf anglais et espagnol) doivent les faire traduire en anglais ou en espagnol.

Si vous déposez une demande de numéro ITIN relevant des exceptions présentées plus haut, vous devrez présenter un/des document(s) supplémentaires prouvant votre droit à dérogation. Ces documents sont différents en fonction de l’exception à laquelle vous prétendez. A titre d’exemple, il peut vous être demandé de présenter des relevés de compte officiels, des contrats de travail, des courriers SSA et/ou autres documents prouvant votre éligibilité à faire la demande de numéro ITIN

Les documents d’identité doivent être certifiés pour être acceptés par l’IRS pour la procédure.

Les méthodes acceptables de certification sont:

1. Si vous faites une demande d’exemption:

   • Une certification notariée américaine (la plupart des banques aux Etats-Unis ont l’autorisation de certifier les documents d’identité).
   • Une certification par Apostille conformément à la Convention de La Haye de 1961 régissant l’abolition du besoin de document public.
   • Une certification par l’agence ou l’organisme émetteur (bureau ou département ministériel) ayant délivré le document sujet à certification.

2. Si vous déposez une déclaration de revenus:

   • Un certificat d’officier consulaire américain. Veuillez noter que les documents notariés par un notaire public de l’ambassabe américaine ne seront pas acceptés
   • Une certification par l’agence ou l’organisme émetteur (bureau ou département ministériel) ayant délivré le document sujet à certification.

L’apostille est une certification vérifiant et confirmant le sceau et la signature de la personne ayant authentifié le document. Chaque Etat signataire de la Convention de La Haye possède sa liste d’autorités désignées autorisées à délivrer des certificats à apostille ou leur législation. En règle générale, ces autorités sont administrées en vertu des dispositions du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice